Obligations légales

Les obligations légales pour les locaux professionnels

Les locaux professionnels sont soumis à des obligations réglementaires concernant la sécurité afin de garantir un accès sûr aux collaborateurs et aux clients.

Décret no 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail :
« Art. R. 4226-16. − L’employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
« Art. R. 4226-17. − Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité.

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants:
Art. 3. − La vérification périodique prévue à l’article R. 4226-16 du code du travail est réalisée dans les
conditions exprimées dans le présent article.
Les méthodes et l’étendue de la vérification périodique sont conformes aux prescriptions de l’annexe I.
Le contenu du rapport de vérification périodique est conforme aux prescriptions de l’annexe II (parties 1 et 3).
Lorsque le rapport est transmis au chef d’établissement par un organisme accrédité, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d’achèvement de la vérification.
La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d’établissement informe l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu’il n’y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l’avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.

Les locaux recevant du public ou ERP

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l’article R1232 du Code de la construction et de l’habitation, désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés qui sont, quant à eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Cela regroupe un très grand nombre d’établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares, lieux de
cultes et qu’il s’agisse de structures fixes ou provisoires
(chapiteau, structures gonflables).

Les différents types d’ERP

Ces établissements sont classés par types en fonction de la nature de l’activité qu’ils accueillent:

  • J Structure d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • S Bibliothèques, centres de documentation
  • L Salles d’audition, conférences, réunions, spectacles ou à usages multiples
  • T Salles d’exposition
  • M Magasins, centres commerciaux
  • N Restaurants, débits de boisson
  • O Hôtels, pensions de famille
  • P Salles de danses, salles de jeux
  • R Établissements d’enseignement, colonies de vacances
  • U Établissements sanitaires
  • V Établissements de culte
  • W Administrations, banques, bureaux
  • X Établissements sportifs couverts
  • Y Musées

En fonction de l’importance du public qu’ils sont susceptibles de pouvoir accueillir, les ERPsont également classés en catégories :

  • 1ère catégorie : plus de 1 500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité (article R.12314 du Code de la
    Construction et de l’Habitation).

Ce classement par type et par catégorie est opéré par les pompiers prévisionnistes du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

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