Contrôles périodiques

Les différents contrôles périodiques

Contrôles périodiques obligatoires
Contrôles périodiques obligatoires des bâtiments par Ixperia
Les locaux professionnels doivent faire l’objet de contrôles réguliers de leur structure et de leurs installations (électricité, gaz…) afin de vérifier la sûreté de ces dernières.

Réglementation des contrôles périodiques

Les réglementations en vigueur fixent les échéances de ces contrôles qui doivent être scrupuleusement respectées.
Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces obligations de contrôles et plus encore, la sécurité des personnes est remise en question.

En effet, les coûts liés à un départ d’incendie pour une entreprise peuvent être considérables.

Contrôle et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement). »

Source: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31684.xhtml
En effet, en cas d’accident, l’exploitant d’un ERP engage sa responsabilité civile voire pénale.

N’attendez pas qu’un accident se produise et contactez-nous pour réaliser vos contrôles obligatoires